Les commerçants font face à des rappels de l’administration fiscale en raison d’une confusion comptable entre ventes soumises à la TVA et ventes exonérées, écrit L’Economiste dans sa livraison de ce mardi 5 décembre.
Conformément à l’article 121 bis 1 du Code Général des Impôts, le fisc demande aux commerçants de souscrire une déclaration d’impôts rectificative dans les 30 jours suivant la réception d’une lettre de rappel. Les contribuables sont accusés d’avoir déposé des déclarations mêlant chiffre d’affaires taxable et hors champ de la TVA, induisant ainsi un remboursement injustifié de TVA sur la totalité du chiffre d’affaires, enfreignent la loi. Les notifications couvrent les exercices 2019 à 2021, visant à casser la prescription, explique le quotidien.
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Le reproche principal concerne le non-respect de la règle du prorata dans la déclaration fiscale. Certains commerçants n’appliquent pas correctement cette règle, récupérant ainsi la totalité de la TVA payée, ce qui est contraire à la loi. Il est rappelé qu’il faut différencier les achats et ventes soumis à la TVA de ceux exonérés, en appliquant la règle d’affectation et de prorata. Selon Mohamed Chorfi, expert-comptable formateur, la déclaration fiscale doit respecter ces règles pour éviter tout remboursement indu de TVA.
« Les contribuables en question n’ont pas appliqué la règle du prorata et ont récupéré la totalité de la TVA payée. Ils auraient dû appliquer la règle d’affectation et de prorata. Ainsi, il faut d’abord appliquer la règle d’affectation qui consiste à récupérer 100% de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les produits achetés et vendus avec TVA. Dans un autre schéma, le commerçant peut être amené à acheter avec TVA et à vendre avec exonération sans droit de déduction. Dans ce cas, le pourcentage de déduction sur les achats est nul, explique Chorfi, cité par le journal.
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Cette procédure n’est pas nouvelle et cible régulièrement les erreurs de déclaration qui impactent la base imposable des contribuables. Il est souligné que cette procédure concerne également l’impôt sur la société et l’impôt sur le revenu en fonction de la forme juridique du contribuable.
