Le projet de loi de finances 2025 (PLF-2025) « marque une étape importante dans l’évolution du système fiscal marocain », estime EURODEFI-AUDIT, un cabinet d’experts comptables marocains installé à Casablanca.
«La refonte du barème de l’IR, l’élargissement de l’assiette de l’IS, les exonérations ciblées de TVA et les simplifications des droits d’enregistrement devraient contribuer à une plus grande équité fiscale et à une meilleure efficacité du système », souligne le cabinet dans une étude consacrée aux nouveautés du PLF.
D’après son auteur, Wadii Berrada Sounni, l’accent mis sur la digitalisation, notamment avec la notification électronique et l’enregistrement électronique des actes, ainsi que l’introduction de la procédure amiable, témoignent « d’une volonté de modernisation et de simplification des relations entre l’administration fiscale et les contribuables ».
Nouveautés relatives à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
-Le PLF 2025 élargit le champ d’application de l’IS en y incluant les sociétés en participation composées de plus de cinq associés personnes physiques, ou celles incluant au moins une personne morale.
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-L’imposition de ces sociétés se fera au nom de chaque associé, proportionnellement à sa quote-part dans les résultats. L’option pour l’IS reste possible pour les sociétés en participation de moins de six associés. De plus, les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), jusqu’alors transparents fiscalement, seront désormais assujettis à l’IS.
-L’impôt sera calculé au niveau du GIE puis réparti entre les membres selon leurs quotes-parts, avec obligation pour le GIE de déclarer un état de répartition du résultat net.
-Le PLF 2025 prévoit une exonération d’IS pour les représentations permanentes de la FIFA installées au Maroc, couvrant leurs activités statutaires et les produits des bénéfices reversés à la FIFA. Cette mesure vise à encourager l’implantation d’organisations internationales au Maroc.
Modifications de l’Impôt sur le Revenu (IR)
-En matière d’IR, le PLF 2025 maintient l’exonération pour les revenus provenant des contrats de retraite complémentaire et des contrats d’assurance vie, de capitalisation et de Takaful, lorsque les prestations sont perçues après une durée minimale de 8 ans.
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-Le projet de loi clarifie également les modalités d’imposition des prestations perçues avant ce délai. L’indemnité de stage, plafonnée à 6 000 MAD par mois, bénéficie d’une exonération d’IR pendant 12 mois pour tous les stagiaires. Cette exonération est également applicable, pendant la même durée, au salaire perçu en cas d’embauche en CDI suite au stage (plafonné à 10 000 MAD).
-Une nouvelle catégorie de revenus imposables est créée, intitulée « autres revenus et gains », regroupant notamment les revenus dont la source n’est pas justifiée, les gains issus de jeux de hasard (soumis à une retenue à la source de 30%), ainsi que d’autres revenus et profits ne relevant d’aucune autre catégorie.
-Enfin, le PLF 2025 uniformise le traitement fiscal des prestations servies au titre des contrats de retraite complémentaire, d’assurance vie et de capitalisation, qui sont désormais toutes imposables à l’IR par voie de retenue à la source opérée par le débirentier.
Mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
-Afin de soutenir certains secteurs et de maîtriser les prix de certaines denrées alimentaires, le PLF 2025 prévoit des exonérations de TVA. Les opérations réalisées par les représentations de la FIFA au Maroc, y compris l’importation de biens nécessaires à leurs activités statutaires, seront exonérées de TVA.
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-De plus, une exonération temporaire, valable pour l’année 2025, est instaurée pour l’importation de certains animaux vivants (bovins, ovins, caprins, camélidés) et de denrées alimentaires (viandes, riz, huile d’olive). Cette exonération est toutefois limitée par des contingents.
-Enfin, pour renforcer les ressources des collectivités territoriales, la part minimale du produit de la TVA qui leur est affectée est augmentée de 30% à 32%.
Droits d’Enregistrement, Procédure Amiable et autres mesures
-Le PLF 2025 prévoit l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes relatifs aux activités des représentations de la FIFA au Maroc.
-Par ailleurs, le champ d’application de l’enregistrement est étendu aux baux d’une durée supérieure à 10 ans. Dans un souci de simplification et de lutte contre la fraude, tous les contribuables soumis à l’IR sont désormais tenus de s’inscrire auprès de l’administration fiscale et d’obtenir un numéro d’identification fiscal (IF).
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-Ils doivent également communiquer une adresse électronique pour faciliter les échanges avec l’administration. Une nouvelle procédure amiable est introduite, permettant aux contribuables et à l’administration de conclure des accords définitifs et irrévocables sur les questions de fait relatives aux éléments d’imposition.
-Des sanctions sont prévues pour les manquements aux obligations déclaratives, notamment en cas d’erreurs ou d’omissions dans le cadre de l’enregistrement électronique des actes. L’interdiction faite aux conservateurs fonciers de recevoir des actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement est maintenue.
-Enfin les familles des Chouhadas, les militaires mutilés, rapatriés et ralliés bénéficient d’une exonération de droits d’enregistrement sur les cessions à titre gratuit des biens immobiliers qui leur sont attribués.
Clarifications et lutte contre la fraude
-Le PLF 2025 clarifie le traitement fiscal des profits fonciers réalisés suite à une expropriation ou à un transfert de propriété par décision judiciaire.
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-Ces profits sont désormais explicitement soumis à l’impôt, quelle que soit la procédure de transfert.
-Une retenue à la source est également instaurée sur les indemnités versées en cas d’expropriation. Par ailleurs, le texte précise les effets juridiques de la notification électronique, qui est désormais un mode de notification à part entière et non plus un simple complément à la notification traditionnelle.
Clarifications et lutte contre la fraude
-Le PLF 2025 clarifie le traitement fiscal des profits fonciers réalisés suite à une expropriation ou à un transfert de propriété par décision judiciaire.
-Ces profits sont désormais explicitement soumis à l’impôt, quelle que soit la procédure de transfert.
-Une retenue à la source est également instaurée sur les indemnités versées en cas d’expropriation. Par ailleurs, le texte précise les effets juridiques de la notification électronique, qui est désormais un mode de notification à part entière et non plus un simple complément à la notification traditionnelle.
